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Conditions générales pour la fourniture de services par Studycoach SPRL

A. Contenu

  1. Champ d’application 
    Art. 1
    Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à tous les contrats, y compris les contacts préliminaires, les offres et la correspondance, (« les Contrats ») relatifs à la fourniture de services (« les Missions ») entre Studycoach SPRL et le client - conjointement « les parties » –. Elles font intégralement partie de tous les contrats conclus par Studycoach SPRL Le client est supposé les accepter sans condition, même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales, sauf stipulation écrite contraire expresse.

  2. Délais
    Art. 2
    Sauf disposition contraire par écrit, la durée de validité de toutes les offres (« l’Offre ») est limitée à nonante jours calendaires suivant la date de l’Offre.
    Art. 3
    Le client est tenu de transmettre par écrit son acceptation de l’Offre, contenant les conditions générales, avant que Studycoach SPRL ne puisse procéder à l’exécution de la Mission.
    Art.4
    Les parties sont mutuellement obligées dès l’instant où Studycoach SPRL est en possession de l’acceptation mentionnée dans l’article 3. Dès lors, un contrat est réalisé et prend effet à la date de l’acceptation de l’Offre par le Client et reste valable jusqu’à l’accomplissement de la Mission.

  3. Obligation de moyens
    Art.5
    Studycoach SPRL exécutera la Mission au mieux de ses capacités avec tout son savoir-faire, avec le soin qui peut être attendu d’un prestataire de services professionnel dans des conditions analogues, suivant les règles de l’art et compte tenu des lois, des règlements, des prescriptions et des normes techniques en vigueur à la date de la conclusion du Contrat. 

  4. Modifications
    Art. 6
    Au cours de l’exécution de la Mission, le client a le droit d’y apporter des modifications, de demander des travaux complémentaires et/ou une révision ou une modification de travaux déjà effectués et ce, aux conditions suivantes :
    1. Le client communiquera préalablement toute demande ou toute intention de modification par écrit à Studycoach SPRL.
    2. Studycoach SPRL informera le client le plus rapidement possible, par écrit, des conséquences découlant de la modification demandée, ainsi que du surcoût qu’elle entraîne dans le chef de Studycoach SPRL et du délai d’exécution réservé à la Mission.
    3. Dans la mesure où Studycoach SPRL n’est pas en possession de l’approbation expresse écrite de la part du client en ce qui concerne la modification et du surcoût dans le chef de Studycoach SPRL, elle n’est aucunement tenue d’entamer l’exécution des modifications. A défaut d’accord entre les parties, Studycoach SPRL a le droit de mettre fin au contrat. 

  5. Suspension
    Art. 7
    Le contrat peut être suspendu pour un des motifs suivants :

    • Suspension pour force majeure
      La partie qui constate un événement ou une situation, résultant de circonstances aucunement contrôlables et qu’elle ne peut raisonnablement pas prévoir et qui la mettent dans l’impossibilité de respecter ses obligations relevant du contrat (« la force majeure »), en informe l’autre partie sans délai. Dans ce cas, le contrat est suspendu pour cas de force majeure.
    • Suspension par le client
      Le client peut suspendre le contrat totalement ou en partie pour des motifs fondés moyennant une notification adressée au moins 3 mois à l’avance à Studycoach SPRL. Dès que la suspension pourra être levée, le client en informera Studycoach SPRL sans tarder afin que les travaux puissent reprendre le plus vite possible. Si le client souhaite mettre fin à la suspension et faire redémarrer les travaux, il est tenu d’en informer Studycoach SPRL par écrit. Après réception de ce courrier, Studycoach SPRL disposera d’un mois pour s’organiser et reprendre les travaux.
    En cas de suspension, le client paie à Studycoach SPRL le montant en honoraires dû jusqu’au moment de la suspension pour les prestations effectuées.
    Si la suspension, imposée par le client, a entraîné des frais dans le chef de Studycoach SPRL ou nécessite une révision des honoraires et/ou des frais, les parties se rencontreront à ce sujet afin de parvenir à un accord concernant le montant de ces honoraires et/ou frais. Studycoach SPRL ne reprendra les travaux qu’après le paiement de la rémunération convenue.

  6. Résiliation anticipée
    Art. 8
     
    Le contrat peut être résilié par anticipation pour les motifs suivants :

    • Résiliation en cas de force majeure
      Les parties peuvent résilier le contrat si une situation de force majeure persiste pendant plus de 6 mois.
    • Résiliation pour cause de faillite
      En cas de faillite, de faillite imminente, de liquidation, de cessation de paiement, de défaut de paiement répété ou de concordat judiciaire dans le chef du client, Studycoach SPRL pourra immédiatement mettre fin au contrat, de plein droit et sans être redevable au client d’une indemnité de préavis ou de dommages et intérêts.
    • Résiliation de commun accord
      Le contrat peut être résilié par commun accord.
    • Résiliation unilatérale
      Le client peut mettre fin au contrat par anticipation et unilatéralement, moyennant une lettre recommandée adressée à Studycoach SPRL moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois, prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de la lettre recommandée.
      Si cette résiliation par anticipation a lieu sans respecter ce délai de préavis de 3 mois, une compensation forfaitaire à concurrence de la rémunération moyenne sur trois mois sera portée en compte, conformément à l’article 1226 et suivants du Code civil.
    • Résiliation en cas de non-respect des dispositions du contrat
      Si une partie néglige sérieusement de respecter ses obligations contractuelles ou commet des fautes graves, la partie lésée le notifiera par lettre recommandée avec indication des motifs.
      Si la partie mise en demeure néglige de répondre dans les quinze (15) jours calendaires suivant cette notification, sauf si une réaction plus rapide est souhaitable, comme indiqué dans la lettre recommandée, la partie lésée a le droit de résilier le contrat sans délai à charge de la partie restant en défaut et ce, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts auquel la partie lésée peut recourir.
    • Effets de la résiliation
      En cas de résiliation du contrat, le client paie à Studycoach SPRL :

      • le montant des honoraires, dû à ce moment et non contesté par écrit, pour des prestations effectivement fournies jusqu’au moment de la résiliation ;
      • tous les frais causés par et pour la résiliation par anticipation du contrat et qui ne peuvent plus être annulés par Studycoach SPRL ;
      • en cas de résiliation unilatérale par le client, le client paie à Studycoach SPRL une indemnité de rupture égale à 30 % de la partie perdue des honoraires.

B. Aspects financiers

Art. 9 
Les honoraires et frais prévus pour l’exécution de la commande (« les rémunérations ») s’entendent toujours hors TVA. Autres taxes, cotisations et droits dus en vertu de la loi sont toujours à charge du client.
Sauf accord exprès contraire, les frais de déplacement, de transport et d’assurance ne sont pas compris dans les honoraires. Si les conditions du marché changent après la conclusion du contrat et avant que la commande ne soit parfaite, ou si les délais d’exécution de la commande sont prolongés par le fait du client ou de tiers, mettant en péril la rentabilité de la Mission, les honoraires ou le tarif antérieurement convenus seront révisés à la demande de Studycoach SPRL.
Les honoraires et tarifs communiqués par Studycoach SPRL seront adaptés chaque année au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation.

Art. 10
Les factures adressées au client seront réglées au plus tard trente (30) jours suivant la date de la facture sur le compte bancaire de Studycoach SPRL comme indiqué sur la facture.
En cas de paiement tardif, les montants impayés seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure préalable ou condition de forme quelconque, d’un intérêt de retard conventionnel de 10 % par an et d’une indemnité s’élevant à 10 % du montant impayé (avec un minimum de 125 €). Dans le cas d’une commande conjointe, les clients sont solidairement tenus de payer le montant total de la facture.

C. Conditions de réalisation

  1. Autonomie
    Art. 11
    Studycoach SPRL, qui accomplit sa tâche en toute autonomie, détermine elle-même dans quelles circonstances et sous quelles conditions elle exécutera la commande.
    Dans la mesure où le client devait donner à Studycoach SPRL des directives en rapport avec l’exécution de la commande, celles-ci seront considérées comme des directives-cadres, sans intervention dans les modalités d’exécution concrètes de la commande. 

  2. Délais de livraison
    Art. 12
    Par délai de livraison est entendu le délai fixé dans le contrat dans le cadre duquel la commande doit être réalisée. Les délais de livraison convenus ou indiqués doivent être considérés comme des obligations de moyens. Le dépassement du délai de livraison ne donne aucunement droit au client à la réparation d’un dommage quelconque, sauf en cas de dol ou de faute grave dans le chef de Studycoach SPRL.
    S’il apparaît que Studycoach SPRL ne peut respecter les délais de livraison qu’elle a indiqués au client, elle communiquera au client les nouveaux délais de livraison prévus. 

  3. Cession
    Art. 13
    Studycoach SPRL et le client ne céderont ni n’aliéneront leurs obligations ou responsabilités stipulées dans le contrat, sauf accord écrit exprès de l’autre partie.

  4. Sous-traitance
    Art. 14
    Studycoach SPRL a le droit de donner la Mission en sous-traitance, en tout ou en partie, à condition d’en avoir informé le client.
    Si Studycoach SPRL collabore, à la demande du client, avec un ou plusieurs tiers ou fait intervenir un ou plusieurs tiers, Studycoach SPRL ne sera pas responsable de la partie de la Mission exécutée par ce(s) tiers. 

  5. Intégrité, sécurité et hygiène
    Art. 15
    Studycoach SPRL se basera dans le cadre de ses activités sur les principes et obligations décrits dans les « Studycoach General Business Principles » (SGBP). Les SGBP peuvent être consultés sur le site web de Studycoach SPRL (www.studycoach.eu).
    En tant que prestataire de services professionnel, Studycoach SPRL tiendra compte des exigences en vigueur en matière de sécurité et d’hygiène pour ses propres collaborateurs, ceux du client et de tiers concernés par ses activités, et des mesures nécessaires au plan environnemental, et conclura des accords avec le client à cet égard si nécessaire. Studycoach SPRL attend de la part du client une même philosophie et une même approche constructive sur ces points. 

  6. Confidentialité
    Art. 16
    Pendant la durée du contrat et après la fin de celui-ci, Studycoach SPRL considérera comme secrètes toutes les informations confidentielles obtenues du client et de tiers dans le cadre de l’exécution de la commande, sauf accord du client, et ne divulguera nullement ces informations à des tiers, sauf si elle y est contrainte sur la base de règles légales ou déontologiques.
    Studycoach SPRL prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que ses collaborateurs et sous-traitants, s’il y en a, soient tenus par la même obligation de secret.

  7. Propriété intellectuelle
    Art. 17
    Studycoach SPRL conserve tous les droits de propriété intellectuelle en rapport avec toutes les prestations intellectuelles qu’elle fournit, ou les fruits qu’elles produisent, même si elles sont réalisées dans le cadre de l’exécution de la Mission ou sur ordre du client.
    Le client s’interdit de multiplier, de rendre publics ou d’exploiter des produits tels que des programmes informatiques, des notes de calcul, des procédures, des conseils, des contrats (modèles) et d’autres créations de Studycoach SPRL, avec l’aide de tiers ou non.
    Le client acquiert la propriété des résultats de l’étude ainsi que des documents pour lesquels des honoraires ont été payés. Il a le droit de multiplier ces documents pour un usage interne dans sa propre organisation, pour autant que cet usage cadre dans l’objet de la commande.
    Les dispositions précédentes sont également applicables en cas de résiliation anticipée du contrat, pour quelque motif que ce soit.

  8. Propriété et utilisation
    Art. 18
    Studycoach SPRL reçoit l’autorisation du client pour citer la Mission en tant que (projet de) référence, et utiliser les dessins, photos et autre matériel illustratif en tant que matériel de référence, à condition de mentionner le nom du client. La communication dans les grandes lignes à des clients (potentiels) de Studycoach SPRL des opérations effectuées n’est pas considérée comme une infraction à l’obligation de confidentialité. Studycoach SPRL a le droit, à condition d’obtenir l’autorisation préalable du client, de publier des articles descriptifs avec ou sans illustration, relatifs à la Mission. Le client ne pourra refuser son autorisation à cet effet que sur la base d’arguments fondés.

  9. Non-débauchage
    Art. 19
    Le client s’interdit, tant pendant la durée du contrat que durant une période de douze (12) mois suivant la fin de celui-ci, quelle que soit la partie qui met fin au contrat ou qui le résilie pour quelque motif que ce soit, directement ou indirectement, pour son compte propre ou en collaboration avec, au nom ou sur l’intervention d’une quelconque autre personne ou société, d’engager un ou plusieurs collaborateurs de Studycoach SPRL ayant collaboré à une commande du client, de le(s) faire travailler pour lui d’une manière quelconque, de l’ (les) approcher dans un tel but ou de faire approcher cette (ces) personne(s).
    Le client se porte fort du respect de la disposition ci-dessus par ses collaborateurs, ses sociétés liées et les personnes liées avec lui (au sens de l’article 11 du Code des sociétés).
    Le présent article est applicable dès le premier contact entre le client et Studycoach SPRL et ce, même avant le lancement effectif de la commande. Si le client néglige de respecter les obligations figurant dans le présent article, il sera redevable à Studycoach SPRL par infraction, d’un montant forfaitaire de 25 000 € et d’un montant forfaitaire complémentaire de 750 € par jour où cette infraction se poursuit (montants qui seront automatiquement et immédiatement exigibles), sans que (i) Studycoach SPRL n’ait à mettre en demeure le client à cet effet, (ii) Studycoach SPRL n’ait à prouver un quelconque dommage résultant de cette inobservation, (iii) Studycoach SPRL n’ait à produire un commandement judiciaire, et sans préjudice du droit de Studycoach SPRL de réclamer au client une indemnité complémentaire pour un dommage qui dépasserait les montants susmentionnés.

D. Responsabilités

  1. Responsabilités
    Art. 20
    Studycoach SPRL est entièrement responsable de la qualité des services qu’elle fournit, de ses erreurs, négligences et fautes commises lors de l’exécution de la Mission, et constatées et reconnues comme telles (« les fautes et manquements »).
    Dans les limites telles que définies dans le contrat et la législation impérative, Studycoach SPRL réparera les dommages causés au client ou à des tiers en raison de ses fautes et manquements.
    En aucun cas le client n’aura droit à d’autres indemnités que celles prévues dans les présentes conditions et/ou le contrat.
    Studycoach SPRL indemnisera et garantira le client pour les dommages causés par ses fautes et manquements, après mise en demeure et sommation par lettre recommandée émanant du client afin de réparer ces fautes et manquements dans un délai raisonnable ou d’indemniser le dommage subi.
    Le client adressera cette mise en demeure par écrit dans les délais suivants :

    • pour des fautes et manquements constatés lors de l’introduction de documents en vue de leur approbation dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’introduction de ces documents ;
    • pour des fautes et manquements qui n’ont pas pu être constatés lors de l’introduction de documents en vue de leur approbation, dans le plus bref des délais suivants :
      a) quinze (15) jours calendaires suivant la constatation de la faute ou du manquement ou après que le client aurait pu raisonnablement la/le constater;
      b)  six (6) mois suivant la fin de la prestation ou la fin du contrat.

    Après avoir été mise en demeure par le client, Studycoach SPRL  :

    • complétera, adaptera ou fournira à nouveau les services dont il vient d’être établi qu’ils présentent des fautes ou manquements, afin de les mettre en conformité avec les exigences, standard de savoir-faire et/ou règles de l’art convenus par contrat, sans que les frais encourus de la sorte dans le chef de Studycoach SPRL ne puissent être supérieurs aux honoraires initialement convenus pour ces prestations ; ou
    • paiera le dommage causé directement par les services défaillants ; la réparation du dommage ainsi subi ne comprend que le surcoût que le client doit assumer sans jamais inclure les coûts qui seraient inclus dans le montant de la construction, le prix d’achat ou les coûts d’installation de l’ouvrage si la Mission avait été correctement exécutée dès le départ ; la responsabilité de Studycoach SPRL ne pourra jamais être mise en cause pour des dommages indirects, imprévisibles et/ou consécutifs (tels qu’entre autres un manque à gagner et une perte de bénéfices, des pertes de production, des coûts de financement, la perte de clients, la perte ou la détérioration de données, la perte de contrats, des coûts supplémentaires…)

    L’intervention maximale totale de Studycoach SPRL suite à des fautes et manquements est déterminée en fonction des alinéas précédents et limitée au montant total des honoraires, comme convenu dans le contrat et dans les éventuels modifications et/ou avenants d’une date postérieure.

  2. Assurances
    Art. 21
    Studycoach SPRL a souscrit une assurance légale contre les accidents du travail. Les actions du client à charge de Studycoach SPRL dans le cadre de la responsabilité d’exploitation et de la responsabilité professionnelle, sont limitées aux honoraires.

    Dans certains cas, le client peut faire assurer la réalisation du projet par une assurance tous risques chantiers. Pour une telle assurance, Studycoach SPRL sera inscrite comme coassurée, et l’assurance participera à la couverture de la partie viciée (clause « Faulty Part »). Le client peut également conclure une assurance-contrôle. Il devra en informer Studycoach SPRL avant la signature du contrat.
    Avant d’entamer d’éventuels travaux de construction, le client fera en tout cas le nécessaire afin de s’assurer suffisamment contre les risques d’incendie et les dangers similaires, les explosions, la tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace, les dégâts des eaux, les bris de verre, etc.
    Le client informe Studycoach SPRL de son intention de souscrire de telles assurances et/ou d’imposer ces obligations à l’entrepreneur dans le cahier des charges. Les frais liés à ces assurances sont à la charge du client.

  3. Force majeure
    Art. 22
    Aucune des parties n’est censée rompre le contrat si l’exécution normale des obligations contractuelles est arrêtée ou retardée en raison d’un cas de force majeure.
    La partie qui invoque un cas de force majeure en avertira immédiatement l’autre partie par écrit, sauf si la force majeure elle-même l’en empêche. Un tel message comportera une brève description de la force majeure et une estimation du retard prévu. Si la situation de force majeure disparaît, la partie concernée enverra à nouveau un avis écrit à l’autre partie.

  4. Terrains et bâtiments
    Art. 23

    En lançant la commande, Studycoach SPRL présuppose en tous les cas que les informations recueillies auprès du client (entre autres les plans corrects des installations) et/ou du Site d’Information des Câbles et Conduites sont exactes et exhaustives. Les surcoûts liés au fait que ces informations seraient éventuellement incorrectes et/ou incomplètes, seront pour le compte et aux risques du client..

 
E. Aspects juridiques

  1. Droit applicable
    Art. 24
    Le présent contrat est régi par le droit belge.

  2. Nullité
    Art. 25
    La nullité ou l’inexigibilité d’une disposition contenue dans les présentes conditions générales ne met aucunement en danger la validité ou l’exigibilité des autres dispositions des présentes conditions générales.
    Le cas échéant, la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide, qui s’approche autant que possible de l’esprit de la disposition nulle ou inexigible.

  3. Renonciation aux droits
    Art. 26
    Si une partie renonce à exiger immédiatement l’application d’un droit ou d’une compétence quelconque, cette renonciation ne portera pas préjudice aux ni ne limitera les droits et compétences de cette partie. La renonciation à un droit résultant d’une disposition ou d’une condition quelconque ne sera effective que si elle est faite par écrit. 

  4. Règlement des litiges
    Art. 27
    En cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution du contrat ou des prestations de services, les parties mettront tout en œuvre sans rien négliger afin de trancher le différend à l’amiable.
    Les litiges relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et des contrats s’y rapportant pour lesquels les parties ne peuvent arriver à un règlement amiable seront tranchés par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.